Dans une recommandation adoptée par le Comité des Ministres le 3 février 2010, le conseil de l’Europe prend position pour la désinstitutionnalisation des enfants handicapés.
Archive pour la catégorie ‘Supports Légaux’
Conseil de l’Europe: désinstitutionnalisation des enfants handicapés
Vendredi 12 février 2010Le contexte international
Jeudi 7 janvier 2010La Déclaration de Madrid de mars 2002
« Dès lors, l’école constituera le lieu central du développement personnel et de l’insertion sociale : elle permettra ainsi aux enfants et adolescents handicapés d’acquérir la plus grande autonomie possible. Le système éducatif est le tout premier pas conduisant vers une société inclusive. »
La Déclaration des Nations Unies de Décembre 2006
« (…) les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, (…). Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres : a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles,(…) ».
La Commission européenne a décidé de faire de l’année 2007
l’ »Année européenne de l’égalité des chances pour tous », initiative qui s’inscrit dans le cadre des efforts visant à promouvoir l’égalité et la non-discrimination dans l’UE. Cependant, en dépit de législations contraignantes en matière d’accessibilité des bâtiments publics et malgré des obligations et des législations en faveur de l’égalité des chances et de la lutte contre la discrimination, on constate que la participation à l’enseignement et à la formation dans les circuits ordinaires des personnes en situation de handicap (en raison d’une déficience, de leur taille, poids, état de santé, etc.) est encore éminemment problématique dans beaucoup de pays européens.
Concordat Suisse
Mercredi 6 janvier 2010Les dispositions ne sont valables que pour les cantons signataires du concordat. Aperçu sur la procédure d’adhésion:
http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/sonderpaed/liste_rat_df.pdf
Le canton de Vaud est Signataire de ce concordat depuis le 25 mai 2009
Loi sur l’égalité pour les handicapés
(Art. 20, par. 1 et 2)
Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. Ils encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.
L’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée reprend cette formulation dans son article sur les objectifs et les principes.
Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
Art. 1 But
Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, de l‘accord intercantonal sur l‘harmonisation de la scolarité obligatoire et de la loi fédérale sur l‘élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. En particulier,
a. ils définissent l‘offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers,
b. ils promeuvent l‘intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l‘école ordinaire,
Art. 2 Principes de base
La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les principes suivants:
a. la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;
b. les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l‘enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l‘environnement et de l‘organisation scolaires;
Art. 4 Offre de base
1 L‘offre de base en pédagogie spécialisée comprend
a. le conseil et le soutien, l‘éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité,
b. des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée, ainsi que
c. la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie spécialisée.
2 Les cantons prennent en charge l‘organisation des transports nécessaires ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l‘établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.
